Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services proposés par Creatik via le site www.x10commerce.com.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services d'automatisation e-commerce proposés par Creatik.
Creatik propose les services suivants :
Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes. En tant que micro-entrepreneur sous le régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Creatik ne facture pas de TVA.
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
Creatik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux abonnements en cours mais uniquement aux nouveaux abonnements ou renouvellements.
Les commandes sont effectuées en ligne via le site www.x10commerce.com. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Le service est activé immédiatement après validation du paiement.
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Toutefois, Creatik offre une période d'essai de 14 jours sur tous ses plans, permettant au client de tester le service sans engagement.
Le client s'engage à :
Creatik s'engage à :
Creatik ne saurait être tenue responsable :
Tous les éléments du service (logiciels, bases de données, design, etc.) sont et restent la propriété exclusive de Creatik. Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et non cessible.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des abonnements et à l'amélioration des services. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
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En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Creatik ou à tout autre médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Creatik se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des clients et s'appliqueront aux nouveaux abonnements ou renouvellements.
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Dernière mise à jour : 11 décembre 2025